Contrat d’apprentissage
ou de professionnalisation
Quelle est la différence entre contrat d’apprentissage et contrat de professionnalisation ?
Pour être recruté(e) et suivre une formation en alternance à l’iA, l’entreprise peut vous proposer 2 types de contrats : le contrat d’apprentissage ou le contrat de professionnalisation.
Des différences existent entre ces deux contrats, notamment sur la durée du contrat, l’âge et la rémunération du bénéficiaire.
Le contrat d’apprentissage
Je suis apprenti(e), je suis salarié(e)
L’apprentissage repose sur le principe de l’alternance entre enseignement théorique à l’iA et apprentissage du métier chez un employeur avec lequel l’apprenti a signé un contrat de travail. L’apprenti est accepté à l’iA seulement après avoir trouvé un employeur, chez lequel il se trouve sous la responsabilité d’un maître d’apprentissage.
Pour qui ?
Pour devenir apprenti, il faut être âgé de 16 à 29 ans révolus au début du contrat d’apprentissage (dès 15 ans et au-delà de 29 ans sous certaines conditions).
Quelle durée ?
La durée du contrat d’apprentissage doit être au moins égale à celle du cycle de formation qui fait l’objet du contrat. Il est aussi possible de conclure un contrat d’apprentissage en titre du CDI. Celui-ci, une fois le diplôme obtenu, devient un CDI de droit commun.
La période d’essai est de 45 jours, consécutifs ou non, passés dans l’entreprise. Seul le temps de présence effective en entreprise est pris en compte. Les périodes de suspension, quelle qu’en soit la nature, y compris les jours de repos hebdomadaires, ne sont plus comptabilisées. Cette mesure s’applique aux seules périodes d’essai initiales.
Les congés
L’apprenti bénéficie de cinq semaines de congés payés par an au minimum.
Quelle rémunération ?
Le salaire minimum de l’apprenti est fixé en fonction du pourcentage du SMIC ; il croît en fonction de l’âge, de la progression dans le ou les cycles de formation faisant l’objet de l’apprentissage. Il varie entre 27 % et 100 % du SMIC.
Au 1er Mai 2023, la valeur du SMIC est de 11,52€ brut de l’heure pour une durée de travail hebdomadaire de 35 heures et une base mensuelle de 151,67 heures.
Rupture de contrat
Pour les contrats conclus à partir du 1er janvier 2019 : passé le délai de 45 jours en entreprise (consécutifs ou non) où il est possible de rompre le contrat, la rupture peut désormais être actée par accord signé des deux parties. Les différents cas de rupture (force majeure, faute grave, inaptitude médicale, décès de l’employeur maître d’apprentissage dans une entreprise unipersonnelle) prennent la forme d’un licenciement sans le besoin de recourir au conseil des prud’hommes comme auparavant.
Passé le délai de quarante-cinq jours, l’apprenti peut prendre l’initiative de la rupture, après le respect d’un préavis dans des conditions déterminées par le décret n°2018-1231 du 24 décembre 2018. Au préalable, l’apprenti doit avoir sollicité le médiateur intervenant dans un délai maximum de quinze jours consécutifs à la demande de l’apprenti.
Les avantages
Les parents de l’apprenti continuent à percevoir les allocations familiales tant que celui-ci ou celle-ci ne touche pas plus de 55 % du SMIC. Comme pour les autres salariés, l’apprenti bénéficie des prestations de la Sécurité Sociale qui le couvrent pour les risques maladie ou accident du travail. Il cotise pour sa retraite.
Le contrat d’apprentissage, véritable contrat de travail, ouvre droit aux aides pour les travailleurs privés d’emploi en cas de chômage ultérieur (sauf en cas de démission). L’apprenti reçoit une carte « Étudiant des métiers » lui ouvrant droit à des réductions tarifaires. Des aides versées par les régions (manuels scolaires, 1er équipement, fonds social…) sont accessibles aux apprentis, sous certaines conditions.
Les engagements
Les engagements de l’entreprise
- Apporter une formation en entreprise méthodique et complète, en confiant des missions en relation directe avec la formation.
- Garantir des conditions satisfaisantes de formation en entreprise.
- Verser un salaire à l’apprenti.
- Inscrire l’apprenti au CFA, veiller à ce qu’il suive les cours et qu’il soit inscrit à l’examen.
Les engagements de l’apprenti
- Travailler pour l’employeur pendant la durée du contrat.
- Suivre la formation en CFA avec assiduité.
- Se présenter aux épreuves de l’examen.
Le contrat de professionnalisation
Le contrat de professionnalisation est un contrat de travail en alternance qui permet d’associer l’acquisition d’un savoir théorique en cours et l’acquisition d’un savoir-faire pratique au sein d’une ou plusieurs entreprises. Le stagiaire se trouve sous la responsabilité d’un tuteur, désigné dans l’entreprise d’accueil.
Pour qui ?
- Candidats de 16 ans à 26 ans pour compléter leur formation initiale
- Demandeurs d’emploi d’au moins 26 ans
Un contrat de professionnalisation peut être conclu avec tout type d’employeur privé, sauf les particuliers employeurs. Les employeurs publics ne sont pas concernés, c’est-à-dire : l’État, les collectivités territoriales et les établissements publics à caractère administratif (EPA), par exemple hôpitaux ou lycées.
Quelle durée ?
Le contrat de travail est signé pour une période de 6 à 12 mois, renouvelable.
Dans le cadre d’un CDD, la période d’essai s’étend à 1 mois.
Pour un CDI, la période d’essai varie de 2 à 4 mois en fonction du poste.
Quelle rémunération ?
La rémunération brute d’un stagiaire de 26 ans ou plus ne peut pas être inférieure ni au Smic ni à 85 % de la rémunération minimale prévue par les dispositions conventionnelles applicables dans l’entreprise.
Au 1er Mai 2023, la valeur du SMIC est de 11,52€ brut de l’heure pour une durée de travail hebdomadaire de 35 heures et une base mensuelle de 151,67 heures.
Conclure un contrat
Les engagements de l’entreprise
- Assurer une formation au stagiaire lui permettant d’acquérir une qualification professionnelle
- Fournir au stagiaire un emploi en relation avec son objectif professionnel
- Verser un salaire au stagiaire
Les engagements de l’apprenti
- Travailler pour le compte de son employeur
- Suivre la formation prévue au contrat.
